1. APPLICATION ET INTERPRÉTATION
Les présentes conditions régissent, de manière exclusive, toutes les relations contractuelles entre BELGA FACTORY S.R.L. (VAT BE0727.538.602) ayant son siège social à Le Géronsart, 51, B-1457 Walhain, Belgique (ci-après dénommé «BELGA FACTORY») et l'acheteur.
Les conditions générales ou particulières de l'acheteur ne sont pas opposables à BELGA FACTORY. Tout contrat ou commande signé par les parties implique automatiquement l'acceptation des présentes conditions par l'acheteur. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou le bon de commande, ou convenues par écrit par les parties, peuvent déroger aux présentes conditions.
Selon le contexte et sauf stipulation contraire, (i) le terme «Acheteur» dans les présentes conditions générales doit être interprété comme désignant tout client, prospect, importateur, distributeur, partenaire ou contractant; (ii) le mot «Contrat» ou «Commande» comme toute proposition, devis, bon de commande, contrat d’achat, contrat de vente, contrat de services, contrat de licence, contrat de distribution ou tout autre contrat entre les parties; (iii) le mot «Produit» comme tout chocolat ou produit distribué, fourni et/ou vendu par BELGA FACTORY sous la marque «Belgium Chocolatiers» ou toute autre marque de BELGA FACTORY; et (iv) la «Boutique en Ligne» comme le site Web de BELGA FACTORY où les Produits sont vendus en ligne.
En cliquant sur le bouton "J'accepte les conditions générales" lors du processus de commande en ligne via la Boutique en Ligne, ou en signant ou en envoyant un bon de commande par tout autre moyen de communication (courrier électronique, courrier de la poste, etc.), l'Acheteur accepte expressément avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "conditions générales").
Ces conditions générales seront également envoyées à l’Acheteur automatiquement par courrier électronique avec la confirmation de commande.
2. COMMANDE
Toute commande passée par l'Acheteur l’engage immédiatement et irrévocablement.
La commande de l’Acheteur sera effective et n’engagera BELGA FACTORY que si elle a été correctement remplie et confirmée par BELGA FACTORY et que BELGA FACTORY a reçu le paiement intégral, sauf convention contraire des parties.
Pour pouvoir passer une commande, l'Acheteur doit d'abord remplir le formulaire d'identification dans la page "Inscription" de la Boutique en Ligne. L'Acheteur recevra un mot de passe lui permettant de passer ultérieurement des commandes supplémentaires.
En créant un compte, l'Acheteur pourra commander plus rapidement, surveiller le statut de sa commande en cours et consulter les commandes qu'il a déjà passées antérieurement.
Si l'Acheteur souhaite passer une commande, il doit sélectionner les différents Produits qu'il souhaite acheter et leurs quantités, puis cliquer sur le bouton "Ajouter à ma commande".
A tout moment, l'Acheteur peut:
- obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur "Afficher vos commandes";
- Corriger les erreurs éventuelles commises lors de la saisie des données de sa Commande en cliquant sur "Retour" ;
- compléter la sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Valider ma commande".
La commande sera définitive et ne pourra plus être modifiée à partir du moment où l'Acheteur clique sur "Valider ma commande". Il sera donc engagé.
BELGA FACTORY enverra ensuite, par courrier électronique, un récapitulatif de la Commande, comprenant la liste des Produits commandés, les prix et les présentes conditions générales.
3. ÂGE MINIMUM POUR COMMANDER LES PRODUITS
L'Acheteur déclare avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour conclure des contrats. Si l'acheteur est plus jeune, il déclare être en possession d'une autorisation parentale ou d'une autorisation du tuteur lui permettant d'effectuer une commande sur la Boutique en Ligne.
4. POSSIBILITÉ DE RENONCER A UNE COMMANDE
Seulement dans le cas où l'Acheteur est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui commande pour son usage personnel), il pourra renoncer à sa commande à tout moment, au plus tard 14 jours après la réception du colis des Produits.
Ce droit de renonciation/rétractation de l’Acheteur n’est possible que si l’ensemble du colis et des Produits n’ont pas été endommagés. La renonciation peut être notifiée à BELGA FACTORY par e-mail ou lettre recommandée à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales.
Le droit de renonciation de l’Acheteur est conditionné au retour le plus rapide possible des Produits livrés et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date à laquelle le courrier électronique ou la lettre recommandée a été envoyé. BELGA FACTORY remboursera à l’Acheteur le montant concerné, dès la réception des Produits retournés par l’Acheteur. Après cette période de 10 jours calendaires, les Produits ne seront ni repris ni remboursés.
BELGA FACTORY se réserve également le droit de refuser de rembourser les Produits retournés s'ils ont été ouverts et/ou sont incomplets ou endommagés, même c’est dû au transport.
5. PRIX
Sauf indication contraire dans la Commande, les prix sont établis en euros et incluent la TVA belge, mais excluent tous les frais et dépenses qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans la commande.
6. PAIEMENT
100% du prix doit être payé immédiatement à la Commande par les moyens de paiement autorisés dans la Boutique en Ligne.
La validité du paiement sera confirmée ou non, après vérification par la banque concernée. Si le paiement est confirmé, le retrait sera effectué selon les conditions de la banque émettrice de la carte de l’Acheteur.
Les Produits ne seront expédiés qu’après réception de l’intégralité des montants dus sur le compte bancaire de BELGA FACTORY.
BELGA FACTORY n'est en aucun cas responsable des problèmes que l'Acheteur pourrait rencontrer lors de transactions bancaires.
BELGA FACTORY n'accepte aucun autre moyen de paiement, notamment les chèques.
Tous les coûts et frais bancaires sont à la charge de l'Acheteur.
7. DÉLAIS ET EXTENSIONS
Les délais des obligations de BELGA FACTORY sont ceux convenus par les parties mais ne sont pas obligatoires. La responsabilité de BELGA FACTORY ne peut être engagée que si le retard est important et est dû exclusivement à sa faute lourde. L’Acheteur n’a pas le droit de refuser les Produits, d’exiger une indemnité ou de résilier le Contrat si les Produits sont livrés en retard, à moins que ce retard ne soit dû à une faute lourde de BELGA FACTORY.
Toute modification ultérieure demandée par l'Acheteur qui s'écarte du Contrat initial peut entraîner une augmentation du prix et prolonger le délai d'exécution.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si tout ou partie des Produits est indisponible, BELGA FACTORY en informera l'Acheteur par courrier électronique ou par téléphone et lui offrira la possibilité de choisir entre attendre, modifier sa commande ou annuler celle-ci sans frais.
8. CONFORMITÉ ET GARANTIE
Les Produits sont fabriqués conformément aux normes en vigueur en Belgique et dans l'Union européenne et conformément aux spécifications détaillées dans le Contrat, mais pas aux normes spécifiques en dehors de la Belgique. Les informations sur les Produits sont écrites en anglais uniquement. L’Acheteur confirme qu'il comprend parfaitement la langue anglaise.
BELGA FACTORY se réserve le droit de modifier certaines caractéristiques des Produits (telles que les recettes et les ingrédients) sans préavis ni accord de l'Acheteur, pour autant que la qualité attendue des Produits ne soit pas amoindrie.
Dès que les Produits sont à la disposition de l'Acheteur, celui-ci devra les examiner attentivement dans un délai de 8 heures ouvrables et transmettre à BELGA FACTORY les détails sur les éventuels cas de non-conformité imputables à BELGA FACTORY.
BELGA FACTORY garantit que les Produits sont exempts de tous défauts matériels non apparents et contre tous vices de fabrication non apparents dont elle serait exclusivement responsable, pendant la durée de vie des Produits, à condition toutefois que ces défauts ne soient pas dus à une cause externe, l’usure, l’altération, l’abus, la négligence, la mauvaise utilisation, l’utilisation non-raisonnable, le transport, le chargement et le déchargement, les conditions anormales de température, d’humidité ou de saleté, et tout autre acte inapproprié, intentionnel ou non, causé par l’Acheteur ou par un tiers.
Si des défauts ou des vices sont signalés conformément aux termes des deux derniers paragraphes, BELGA FACTORY doit échanger (partiellement ou totalement) les Produits défectueux. Les Produits remplacés seront envoyés à l'Acheteur avec la prochaine commande passée par ce dernier, sauf convention contraire des parties. Les Produits continueront à être couverts par la garantie pour la période restante de la garantie d'origine, mais pas plus longtemps.
Si les parties ne sont pas d’accord sur les défauts, elles s’appuieront sur un laboratoire indépendant choisi par elles. Elles partageront à parts égales les coûts du laboratoire. Les analyses fournies par ce laboratoire sont contraignantes pour les parties.
BELGA FACTORY peut suspendre son obligation de garantie tant que l'Acheteur n'exécute pas entièrement ses propres obligations. Une telle suspension ne prolonge pas la période de garantie initiale.
Aucune autre garantie légale, écrite, orale, expresse, implicite, y compris, sans limitation, la garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, par exemple, ou autrement, ne s'applique.
9. UTILISATION ET MANIPULATION DES PRODUITS
L'Acheteur reconnaît que les Produits :
- sont des objets fragiles qui doivent être manipulés et transportés avec précaution et doivent être stockés dans un endroit sec et propre et à une température appropriée (entre 10 et 18 ° C);
- doivent être manipulés, transportés et stockés conformément à toutes les exigences et pratiques locales et internationales;
- ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles qui sont strictement recommandées par BELGA FACTORY ou que ce que l'on attend habituellement des Produits.
10. RÉFÉRENCES ACHETEUR
Sauf convention contraire écrite et uniquement dans le cas où l'Acheteur n'est pas un consommateur (c'est-à-dire une personne physique achetant pour son usage privé), BELGA FACTORY pourra citer le nom de l'Acheteur (y compris les logos et les images de l'Acheteur) comme référence, quel que soit le format et le support (brochures, sites Web, affiches, flyers, communiqués de presse, etc.), ainsi que des informations générales et publiques sur les Produits vendus par BELGA FACTORY à l'Acheteur.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BELGA FACTORY est et restera le propriétaire unique et le bénéficiaire de tous les droits de propriété intellectuelle présents et futurs, quels qu’ils soient, liés aux marques, logos, dessins, conceptions graphiques, documents, manuels, produits, recettes, concepts, savoir-faire, méthodes de fabrication, idées originales associées aux Produits, protégés ou non. L'Acheteur s'engage à ne pas imiter, ni contrefaire les Produits, ni commercialiser des concepts identiques ou similaires, ni enregistrer, ni déposer de marque, de logo ou de modèle, ni d’une manière générale faire reconnaître un droit de propriété intellectuelle sur tous ces éléments, ni dégriffer les Produits qu’il aurait acquis, de quelle que manière que ce soit.
12. CONFIDENTIALITÉ
Tous les documents et informations, sans restriction, donnés ou montrés à l'acheteur par BELGA FACTORY, les méthodes et techniques de fabrication liées aux Produits, les prix, les conditions commerciales et financières, ainsi que les coûts, resteront strictement confidentiels. Sauf si ces informations sont déjà tombées dans le domaine public de manière totalement licite, l'Acheteur ne peut en aucun cas, même après l'exécution complète du contrat, les divulguer directement ou indirectement ou les communiquer à des tiers et s'en servir pour son compte autre que pour la stricte exécution du contrat.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1. Concernant les Produits: BELGA FACTORY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice résultant de l'utilisation, de la manipulation ou de la conservation des Produits.
13.2. À propos des informations de la Boutique en Ligne: Tous les textes, informations, vidéos et photos disponibles dans la Boutique en Ligne ne sont qu'indicatifs. Ils ne sont pas contractuels et n'engagent pas BELGA FACTORY. Ils ne sont ni complets ni exhaustifs.
BELGA FACTORY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect (liste non exhaustive), notamment de:
- l'introduction de virus informatiques se propageant via Internet;
- dommages causés par le piratage informatique;
- l’interruption partielle ou totale, temporaire ou permanente de l'accès à la Boutique en Ligne ou de la disponibilité des Produits;
- crashs informatiques;
- problèmes de navigation, bugs ou serveur lent;
- téléchargement d'un fichier endommageant l'équipement informatique de l'Acheteur ou entraînant une perte de données.
1.3. Si la responsabilité de BELGA FACTORY est établie, elle ne sera responsable que pour les dommages directs causés exclusivement par sa faute lourde, à l'exclusion de tout autre dommage, y compris, sans limitation, la perte de gains, l’augmentation des frais généraux, perte de profits, perte de clientèle, perte d'économies escomptées ou tout autre dommage ou perte. Le montant total des dommages pour lesquels BELGA FACTORY est responsable ne peut dépasser 10% de la valeur du contrat.
14. INTERRUPTION MOMENTANEE OU DEFINITIVE DE L’ACCES BOUTIQUE EN LIGNE
BELGA FACTORY se réserve le droit d'interrompre la Boutique en Ligne ou son activité, et l’accès à tout ou partie des Produits, à tout moment, momentanément ou définitivement, sans justification, préavis et/ou compensation.
15. NEWSLETTERS
En cliquant sur le bouton "J'accepte de recevoir les newsletters de BELGA FACTORY", l'Acheteur accepte expressément de les recevoir régulièrement dans sa boîte d’emails ou boîte aux lettres.
Dans chaque newsletter, il y aura un lien URL qui permettra, à tout moment, à l’ACHETEUR de se désabonner des newsletters par la suite. La désinscription sera gratuite et aura un effet immédiat.
16. DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
L'Acheteur accepte expressément que les informations personnelles/privées (c’est-à-dire les informations le concernant en tant que personne physique) qu'il écrit sur le bon de commande de la Boutique en Ligne ou que l'Acheteur communique à BELGA FACTORY (par téléphone, courrier électronique, etc.) sont utilisées par BELGA FACTORY pour traiter les commandes et pour renforcer et personnaliser la communication, y compris les newsletters ou les e-mails que l'Acheteur a expressément accepté de recevoir.
BELGA FACTORY s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel de l’Acheteur à des fins autres que celles prévues dans les présentes Conditions générales.
Sauf accord exprès de l'Acheteur, BELGA FACTORY s'engage, en outre, à ne jamais divulguer à des tiers des données personnelles le concernant, à l'exception (i) des sociétés ou des personnes qui exécutent, pour le compte de BELGA FACTORY ou de manière indépendante, des services tels que les processus de paiement par carte de crédit, Paypal ou SMS ou le transport des Produits; (ii) de la société ou de la personne qui acquerrait, en tout ou en partie, l’activité de BELGA FACTORY; ou (iii) des autorités judiciaires qui auraient besoin d'y avoir accès.
Dès que l'Acheteur accède à la Boutique en Ligne, BELGA FACTORY enregistre certaines informations (notamment grâce à des "cookies", identifiants alphanumériques intégrés au disque dur de l'Acheteur via le navigateur Internet de l'Acheteur). Les informations collectées par BELGA FACTORY incluent l'adresse IP-protocole Internet de l'Acheteur dès qu’il se connecte à Internet, la confirmation de réception et la lecture de courriers électroniques entre l'Acheteur et BELGA FACTORY, les données de connexion, les adresses électroniques, le mot de passe sur le serveur de la Boutique en Ligne, le type de navigateur, le système d'exploitation et plateforme, l’historique des commandes et le suivi des URL dans la Boutique en Ligne.
Il est possible pour l’Acheteur de refuser ou de désactiver les cookies dans "Aide" dans la barre d’outils de son navigateur. Toutefois, BELGA FACTORY ne le recommande pas, ce afin d’optimiser les commandes de l'Acheteur dans la Boutique en Ligne.
BELGA FACTORY mettra tout en œuvre pour protéger les données à caractère personnel de l'Acheteur lors des transferts et de l'utilisation de la Boutique en Ligne. BELGA FACTORY utilise le logiciel SSL (Secure Sockets Layer) qui chiffre les informations saisies par l'Acheteur avant leur envoi à BELGA FACTORY. Si l'Acheteur partage un ordinateur, il devra se déconnecter après chaque utilisation.
Les données et autres informations de l’Acheteur sont conservées par BELGA FACTORY et sont accessibles pour l’Acheteur, à tout moment et gratuitement, à sa demande et sans aucune justification, à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions générales. L'Acheteur a le droit de demander, à tout moment et gratuitement, toute modification, correction ou suppression de ses données personnelles de la base de données BELGA FACTORY, ainsi que la cessation immédiate de tout courrier électronique ou autre communication de la part de BELGA FACTORY.
17. FORCE MAJEURE
Les parties ne sont pas responsables du non-respect de toute obligation contractuelle résultant d'événements de force majeure indépendants de leur volonté et qu'elles n'auraient pas pû prévoir lors de la signature du contrat, ni empêché ou surmonté, même si l’évènement ne rend pas l'exécution du contrat impossible, mais simplement plus difficile ou plus onéreuse. Les cas de force majeure incluent les cas d’incendie, de grève, d’accident, de maladie, de catastrophe naturelle, de destruction d'installations ou d'équipements, de bugs informatiques, de modifications de l'environnement informatique, de manque général de fournitures ou de moyens de transport, de retard ou manquement des obligations des fournisseurs ou sous-traitants de BELGA FACTORY.
Dans de telles circonstances, la partie défaillante devra informer, par écrit, l’autre partie de la situation dès que possible. Les obligations de la partie qui est dans l’impossibilité de s’exécuter en raison d’une force majeure pourront être temporairement suspendues ou renégociées. Si le cas de force majeure dure plus de 6 mois, le contrat sera automatiquement résilié, sans aucune indemnité, sauf convention contraire des parties.
18. RÉSILIATION DU CONTRAT
BELGA FACTORY pourra mettre fin au contrat ou suspendre ses propres obligations, de plein droit et sans préavis, à tout moment et sans préavis ni indemnité quelle qu’elle soit pour l'Acheteur :
- si l'Acheteur manque à l'une de ses obligations contractuelles ou s'il s'avère qu'il manquera ou risque de ne pas s'acquitter de l'une de ses obligations, même si ce manquement se produit avant que cette obligation soit exigible. Dans ce cas, tout(s) paiement(s) exécuté(s) ou dû(s) par l’Acheteur est/sont définitivement acquis par BELGA FACTORY, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires éventuels si le montant du dommage réellement subi par BELGA FACTORY s’avère être plus important.
- en cas d’incapacité, de faillite, d’insolvabilité, d’incapacité de paiement, de demande de report de paiement, de réorganisation judiciaire volontaire ou obligatoire ou de tout autre événement démontrant les difficultés financières de l’Acheteur ;
- si BELGA FACTORY cesse ses activités ou apporte des modifications substantielles à ses activités professionnelles ;
- en cas de force majeure de plus de 6 mois.
Dans le cas où l’Acheteur mettrait fin au Contrat sans faute grave et intentionnelle de BELGA FACTORY, celle-ci aura d’office droit à un dédommagement forfaitaire équivalent à 50 % du prix de la commande résolue, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels si le montant du dommage réellement subi par BELGA FACTORY s’avère être plus important.
19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le contrat et les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.
Les parties conviennent de résoudre à l'amiable tout différend résultant du contrat ou de toute modification ultérieure de celui-ci.
Si cela n’est pas possible dans le mois qui suit le début du litige, les parties se référeront au règlement de BMediation (www.bmediation.eu) relatif à la médiation pour tout litige découlant du contrat ou le concernant directement ou indirectement. Cette médiation aura lieu à Bruxelles en Belgique et se déroulera en français si l'Acheteur est francophone ou en anglais si l'Acheteur n'est pas francophone.
Toutefois, si l'acheteur est un consommateur, il peut exiger l'utilisation du service de médiation pour le consommateur (http://www.mediationconsommateur.be/fr).
Si aucun accord n’a pu être trouvé au cours de la procédure de médiation ou si les parties conviennent d'abandonner la procédure de médiation, tout litige, désaccord ou réclamation résultant du contrat ou s’y rapportant sera réglé par les tribunaux de Nivelles en Belgique.
20. SURVIE
Les obligations énoncées dans les articles intitulés «Références Acheteur», «Propriété intellectuelle», «Confidentialité», «Limitation de responsabilité» survivront à l'annulation, à la résiliation ou à la nullité de tout contrat entre les parties.